AFS Prévention
1 sept. 20211 Min
L'Article 39 de la Loi N°2021-1018 DU 2 août 2021 précise les nouvelles modalités de formation des élus du Comité Social et Économique (CSE) en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).
En effet, à compter du 31 mars 2022, les nouvelles durées de cette formation obligatoire seront les suivantes :
Pour les entreprises de 11 à 299 salariés :
- 5 jours pour les élus qui réalisent leur 1er mandat
- 3 jours pour les élus qui briguent un nouveau mandat
NB : Nouveau ! Prise en charge de la formation par les OPCO
Pour les entreprises de 300 salariés et plus :
- 5 jours (inchangée)
Pour en savoir plus sur le contenu de l'Article 39 cliquez ici
Pour retrouver le texte complet de la Loi N°2021-1018 du 2 août 2021 cliquez ici
AFS Prévention est déjà prêt à répondre à vos besoins tant sur la réglementation actuelle que sur la future. Nous disposons d'un dispositif souple et adapté à vos contraintes.
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Bonne lecture
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